ATELIER DE FINALISATION ET DE VALIDATION DE L’AVANT PROJET DE LOI RELATIF A LA REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN MER

Plus d’une vingtaine de cadres issus des administrations de l’Action de l’Etat en Mer étaient réunis du 18 au 21 octobre 2022 à Grand Bassam au cours de l’atelier de finalisation et de validation de l’avant-projet de loi relatif à la répression des infractions commises en mer et aux modalités d’exercice des pouvoirs de police en mer.

Organisée par l’Office des Nations-Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) dans le cadre de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime (GMPC), cette activité a bénéficié du soutien financier de l’US Bureau of International Narcotics and Law Enforcement (US INL) à travers son projet « Renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité maritime dans le Golfe de Guinée ».

Il s’agissait pour les participants de finaliser et de valider l’avant-projet de loi sur la criminalité maritime dont l’examen avait été entamé en juin 2022.

Il convient de noter que depuis 2017, la Côte d’ivoire a adopté la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime qui prévoit en ses articles 1008 à 1018 des dispositions relatives à la répression des actes de piraterie maritime.

Toutefois cette loi mérite d’être complétée pour prendre en compte l’ensemble des infractions pouvant être commises en mer et tenir ainsi les engagements découlant de la ratification des conventions internationales pertinentes.

Notons que le LCL Kouadio Aké José-Nicole, Directeur de l’Administration et des Affaires Juridiques, représentant le SEPCIM-AEM, participait à cette importante rencontre à laquelle ont également pris part des experts commis par l’ONUDC.